Conditions Générales d’Utilisation

Propriétaire et éditeur : Conformément aux dispositions de l’article 6-I 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site baisseleswatts.ademe.fr est l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement, ayant son siège social au : 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01 Tél. : 02 41 20 41 20

Inscrit au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309, représentée par Monsieur Sylvain WASERMAN, agissant en qualité de Président de l’ADEME.

Le directeur de la publication est Monsieur Sylvain Waserman, en qualité de représentant légal de l’ADEME. Hébergeur : le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est DRI SAS Digital Rural Informatique 9 rue du Petit Châtelier 44303 Nantes Cedex 3 Tél. : 02 90 92 05 50

1. DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services fournis par l'ADEME aux Utilisateurs, accessibles par le biais du site internet www.baisseleswatts.ademe.fr.
« Utilisateur » : désigne toute personne morale utilisant le Service.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse : https://www.baisseleswatts.ademe.fr
« Programme » : désigne le programme CEE PACTE Entreprises dans lequel est inclus le Site

2. OBJET

Le Site a pour objet de mettre en œuvre le programme Pacte Entreprises, programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, au profit de TPE PME.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion sur le Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

4. ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l'ADEME et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L'ADEME ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services.

L'ADEME ne peut garantir que le Site fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ou que le Site et son serveur sont exempts de virus ou de composants nuisibles.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

L'ADEME se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. DESCRIPTIF DES SERVICES

5.1. Compte Utilisateur

La souscription au Programme nécessite la création d’un compte individuel par l’Utilisateur. L’Utilisateur créé son compte en renseignant, sur le formulaire d’inscription, les données d’identification de son entreprise ainsi que ses informations d’identification personnelles, qu’il peut mettre à jour à tout moment.

5.2. Carnet de bord Énergie

Le Site propose aux Utilisateurs titulaires d’un compte de disposer d’un Carnet de bord Énergie personnalisé. Le Carnet de bord Énergie permet à l’Utilisateur :

d’accéder à des informations relatives à la consommation énergétique des équipements de son entreprise 
de prendre connaissance et de mettre en œuvre les écogestes décrits dans des Fiches « Action », en vue de réduire la consommation énergétique de son entreprise
d’estimer le niveau potentiel d’économies que peut entraîner la réalisation de chaque écogeste 
de planifier et de tenir un journal des écogestes qu’il décide de réaliser.

6. GARANTIE - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Au travers du Site et des Services, l'ADEME s’efforce de mettre à la disposition de l’Utilisateur une information aussi complète, précise et à jour que possible. Les informations contenues dans le Site sont actualisées périodiquement.

Cependant, l'ADEME ne peut garantir que les informations figurant sur le Site sont en permanence à jour, exactes et exhaustives. Ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. En particulier, les niveaux d’économies induits par la réalisation des écogestes sont donnés à titre d’estimation, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur contractuelle.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations figurant sur le Site. L'ADEME ne peut être tenue responsable des dommages survenant à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de l’utilisation des Services, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site et des Services.

7. Cookies de navigation

Des cookies sont utilisés sur le Site pour différentes finalités : pour faciliter votre navigation, pour vous proposer des contenus personnalisés ou pour réaliser des statistiques de visites. Pour connaître notre politique des cookies, vous êtes invités à cliquer sur le lien accessible suivant : https://www.ademe.fr/politique-des-cookies/

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ADEME est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et marques déposées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ainsi que des logos de l’ADEME, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf acceptation écrite et préalable de l’ADEME d’une demande d’autorisation de reproduction et de représentation formulée à l’adresse suivante : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/form/contact. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. L’ADEME ne pourra en revanche interdire la réutilisation de discours, dossiers de presse et communiqués, les circulaires, directives et autres documents règlementaires. L’ADEME autorise la réutilisation non commerciale et pédagogique des informations disponibles sur son Site, à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et de faire mention du nom de l’ADEME ou d’en préciser l’origine et la date de publication avec la mention du crédit photo si tel est le cas. L’ADEME pourra autoriser la réutilisation d’informations à des fins commerciales ou promotionnelles par le biais d’une licence de réutilisation de ses informations. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des pages web, des sites web et des applications externes qui ne sont pas édités ou gérés par l'ADEME, et sur lesquels l'ADEME n’exerce aucun contrôle. L'ADEME décline toute responsabilité quant au contenu, informations, et services proposés sur ces sites, qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et de confidentialité. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l'ADEME qui pourra être révoquée à tout moment.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que l’ADEME, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel : nom, prénom, mail, téléphone.

Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de l’ADEME et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion du Programme.

L’ADEME est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de son Site internet et de ses Services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, accessible au lien suivant : https://www.ademe.fr/donnees-personnelles/

11. RÉSILIATION - MANQUEMENT – SUSPENSION

L’ADEME se réserve le droit de supprimer définitivement, en tout ou partie, le Site et/ou de mettre fin à tout moment à son utilisation, en informant les Utilisateurs par quelque moyen que ce soit. En cas d’arrêt du Programme, l’ADEME supprimera l’ensemble des comptes utilisateurs dans ses systèmes d’information.

L'ADEME se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que l'ADEME pourrait solliciter.

12. DIVERS

Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour l'ADEME d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

13. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation, le litige relèvera des tribunaux compétents.